Native Spaces s’engage à vous fournir des informations importantes relatives aux régimes fiscal et juridique concernant la mise à disposition de votre logement pour l’organisation d’événements. Ceci dans le but de vous éclaircir quant à vos droits liés à la mise à la location de votre bien. Ce post n’est pas exhaustif et n’est pas substituable à une consultation juridique. Les règles peuvent varier selon les territoires et évoluer dans le temps. C’est pourquoi nous vous recommandons de vous rapprocher des autorités locales compétentes afin d’être en connaissance des dernières normes en vigueur.

1. Fiscalité

2. Réglementations et autorisations

1. FISCALITÉ

Devez-vous facturer la TVA à vos locataires ?

Généralement, il n’est pas nécessaire de facturer de TVA en tant que loueur de biens meublés. Vous pouvez facturer la TVA si au moins trois des quatre conditions suivantes sont réunies :

• Fourniture d’un petit-déjeuner au locataire ;
  
• Fourniture d’un service de nettoyage des locaux (attention : le seul nettoyage en fin et en début de séjour ne suffit pas à constituer cette prestation) ;
  
• Fourniture de linge de maison ;
  
• Fourniture d’un service de réception, même non personnalisée et/ou électronique ;
  

Dans ce cas, la location sera considérée comme de la prestation para-hôtelière et la TVA au taux réduit, actuellement à 10%, sera applicable aux loyers. Tout service facturé en plus du loyer sera également soumis à la TVA, au taux applicable audit service, selon le cas.

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Quand facturer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique dès lors qu’il s’agit d’une location d’espaces incluant au moins une nuitée :

• pour une durée inférieure à une journée ne comprenant pas l’hébergement, vous n’avez pas à faire payer de taxe de séjour;
  
• pour une durée supérieure à une journée, comprenant l’hébergement, les hôtes sont invités à prendre contact avec les autorités compétentes (communes ou EPCI) afin de prendre connaissances des conditions applicables.
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Devez-vous déclarer vos revenus si vous louez une partie de votre résidence principale ?

Si un espace est utilisé dans l’unique but d’organiser des événements, le lieu loué ne peut donc pas être considéré comme un logement. À cet égard il est nécessaire que vous déclariez ces revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) uniquement si vos revenus locatifs sont supérieurs à 760 € TTC/an. L’équipe de Native Spaces vous rappelle que les revenus générés par la location de l’intégralité de votre résidence principale doivent être déclarés, en tout état de cause. Pour cela, nous vous transmettons un récapitulatif de vos revenus annuels générés via la plateforme en janvier de chaque année pour simplifier vos démarches de déclarations.

Qu’est-ce que la transmission automatique des revenus des hôtes à l’administration fiscale ?

Selon la nouvelle loi du gouvernement français, les plateformes numériques comme Native Spaces doivent transmettre chaque année à l'administration fiscale française les données relatives aux utilisateurs, notamment le revenu brut et le nombre de transactions réalisées. La loi entre en vigueur en janvier 2020 pour les revenus de 2019, afin que toute transaction effectuée en 2019 soit transmise aux autorités fiscales.

2. RÉGLEMENTATIONS ET AUTORISATIONS

Enregistrement du statut pour location événementielle

Veuillez prendre en compte que lors d’événements organisés via notre plateforme, votre logement doit être enregistré en tant qu’ERP pour être habilité à recevoir ce type d’événement.
A l’occasion de l’organisation d’un événement public, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
- La vente d’alcool;
- Les questions de droits d’auteur des musiques diffusées (SACEM);
- Les actions de prévention;
- La sécurité et aménagements du lieu;
- Les assurances.

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Vous organisez un événement dans un espace privé, alors devient-il un espace public ?

Oui, dans le cas où la propriété est utilisée simplement à des fins de location courte durée, sans qu’il s’agisse d’un logement habité, alors le bien passe en catégorie ERP « résidence de tourisme avec changement de destination » (type O), et que le nombre de personnes pouvant être reçues sur place lors d’un même événement est supérieure à 15 (Catégorisation ERP en fonction des classes suivantes) :

- Plus de 1500 personnes → 1ère catégorie
- De 701 à 1500 personnes → 2e catégorie
- De 301 à 700 personnes → 3e catégorie
- De 100 à 300 personnes → 4e catégorie
- Moins de 100 personnes → 5e catégorie

Si le bien est principalement utilisé dans le cadre d’organisation d’événements, alors la mairie peut prendre la décision d’en faire un espace de réception accessible au public, et y appliquer la réglementation ERP, à condition que le nombre d’occupants soit supérieur à 15 personnes.

Au vu de l’évolution constante de la législation, l’équipe de Native Spaces vous recommande de vous rapprocher de l’autorité locale compétente (mairie, préfecture), lorsqu’un événement se déroule au sein de votre propriété.

Vous n’êtes pas couverts par les normes et obligations en matière ERP si votre propriété :
- fait usage d’habitation;
- correspond à un espace non couvert ou un logement à usage exclusif d’habitation;
- si le bien en question est le domicile privé de la personne, qu’elle utilise à titre de résidence d’habitation.

La catégorie et l'enregistrement de votre logement si des nuitées sont comprises dans la réservation

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est un local d'habitation meublé qu’un hôte souhaite louer pour de courtes durées aux voyageurs. Les meublés de tourisme sont réservés à l'usage exclusif des locataires non permanents.

La catégorie des meublés de tourisme comprend :
- Les maisons (y compris les maisons de vacances) ;
- Les villas ;
- Les appartements ;
- Les studios .

• La résidence principale

Votre résidence principale est l'endroit où vous vivez pendant au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Vous pouvez la louer entièrement pour un maximum de 120 jours par an. Vous pouvez louer une chambre dans votre résidence principale sans limite de durée, soit 365 jours par an.



• La résidence secondaire

Une résidence secondaire est un logement que vous occupez moins de 4 mois par an. Cela inclut les pied-à-terre ou les maisons de vacances. Vous pouvez la louer toute l'année à condition d'avoir déclaré votre activité de location à la municipalité. Certaines grandes villes peuvent en plus exiger que vous effectuiez un changement d'usage préalable (voir la section changement d'usage dans cet article).



• Les logements non résidentiels

Les logements non résidentiels sont dédiés à l'hébergement touristique. Cette catégorie comprend les hôtels, les chambres d'hôtes ou les résidences de tourisme, par exemple. Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées qu'un touriste peut louer contre paiement pour une nuit ou plus. L'hôte doit fournir des services complémentaires (au moins la fourniture de linge et le petit déjeuner).

Quand faut-il enregistrer votre propriété ?

Il faut déclarer votre logement à la municipalité seulement si :

• vous louez votre résidence principale pour plus de 4 mois par an;
  
• vous louez votre résidence secondaire.
  Si vous êtes dans la catégorie de l’un de ces deux cas, vous devez envoyer une simple déclaration à votre municipalité mentionnant cette activité. Si vous louez une chambre dans votre résidence principale, il n’est pas nécessaire de faire un enregistrement de votre logement.
  
  

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