CONDITIONS D'UTILISATION ET DE SERVICE DE NATIVE SPACES (LES CONDITIONS GENERALES)

Dernière mise à jour le : 24 janvier 2023

Ce document comprend les conditions générales applicables à votre utilisation de www.native-spaces.com ainsi qu'à celles de tous les sites associés liés à www.native-spaces.com exploités par NATIVE CONSULTING (« NATIVE SPACES », « nous »,, avec le numéro d'immatriculation 83459871, domiciliée au 15 Avenue George Clémenceau, 06000 Nice (désigné ci-après comme le « Site »).

1. Identification de NATIVE SPACES

La société NATIVE CONSULTING (« NATIVE SPACES ») est une société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nice sous le n° 834 598 716, dont le siège social est situé 15 avenue Georges Clémenceau, 06000 Nice.

NATIVE SPACES peut être contactée aux coordonnées suivantes :

2. Plateforme de mise en relation

NATIVE SPACES propose une plateforme permettant à ses utilisateurs (les « Membres ») d’être mis en relation afin de proposer, de rechercher et de réserver des services dans le cadre de l’organisation d’événements (la « Plateforme »). La Plateforme est accessible à l’adresse https://www.native-spaces.com. Ces services de mise en relation proposés par la Plateforme sont ci-après désignés les « Services ».

Les Membres qui recherchent, réservent ou utilisent des services aux fins d’organiser un événement (les « Organisateurs ») peuvent ainsi directement contacter par le biais de la Plateforme les Membres qui publient et proposent des espaces à louer (les « Espaces ») (les « Fournisseurs d’espaces »).

Un Membre peut à la fois avoir la qualité d’Organisateur et de Fournisseur d’espaces.

Chaque offre d’Espace est publiée par un Fournisseur d’espaces dans une annonce (l’« Annonce »).

Dans le cadre des Services, les Membres sont informés et acceptent expressément que :

  • NATIVE SPACES n’est pas une agence immobilière,
  • NATIVE SPACES n’intervient qu’en qualité de courtier entre les Membres et n’est pas partie aux contrats entre les Membres relatifs à la location d’un Espace. A ce titre, NATIVE SPACES n’est pas responsable des transactions intervenantes entre les Membres et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit concernant les dommages matériels et/ou immatériels causés dans le cadre de la relation entre les Membres.

3. Informations sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant sa relation contractuelle avec les Membres et définissent les modalités d’utilisation de ses Services et les obligations respectives des parties.

Emplacement des Conditions Générales

Le Membre peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Modalités d’acceptation des Conditions Générales

Le Membre accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Articulation avec les conditions générales du Prestataire de service de paiement

En fonction des montants concernés, les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).

Le Membre contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales applicables à l’exécution des paiements, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.

Les conditions générales du Prestataire de services de paiement correspondent au Stripe Connected Account Agreement, qui incluent les Stripe Terms of Service. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire de services de paiement.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Membre, le Membre ne peut pas/plus utiliser les Services. Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Membre et NATIVE SPACES entraine la résiliation du contrat du Membre avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Le Membre mandate NATIVE SPACES expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme. Dans ce cadre, le Membre s’engage à fournir à NATIVE des informations exactes et exhaustives.

5. Conditions d'accès aux Services

(i) Le Membre peut être :

  • une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut, le Membre qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique, a obtenu l’accord de son représentant légal, et il s’engage à indiquer à NATIVE SPACES l’adresse email de son représentant afin qu’elle puisse le contacter,

  • ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Membre et pour son compte.

(ii) Le Membre peut avoir la qualité de :

  • consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle,
  • professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

6. Modalités d’accès et inscription sur la Plateforme

Le Membre reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont NATIVE SPACES n’est pas responsable.

Avant toute souscription, le Membre reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques. NATIVE SPACES se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Pour souscrire les Services, le Membre doit :

  • remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, ou
  • être inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, utiliser ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément NATIVE SPACES à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Le Membre doit fournir à NATIVE SPACES l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

7. Création d’accès utilisateurs

Lorsque cette fonctionnalité sera disponible, le Membre pourra librement, une fois son Compte créé, créer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs »).

Le Membre est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, le cas échéant du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.

8. Services proposés à l’Organisateur

Les Services de NATIVE SPACES détaillés à l’article 8.1. sont proposés à l’Organisateur à titre gratuit.

8.1. Recherche, réservation et paiement de la location d’un Espace

8.1.1. Recherche d’Espaces

L’Organisateur peut rechercher des Espaces en utilisant des filtres tels que le type d’Espaces, les équipements disponibles, la situation géographique, le type d’événements qu’il souhaite organiser, le prix et le nombre de personnes qu’ils souhaitent faire venir dans l’Espace (les « Invités »).

Les critères de classement des Annonces sur la Plateforme sont détaillés ici.

Chaque Annonce détaille les conditions relatives à l’éventuelle réservation de l’Espace qui pourra être faite, et notamment, une description détaillée de l’Espace.

8.1.2. Réservation d’Espaces

Si l’Organisateur souhaite réserver l’Espace, il fait une demande de devis auprès du Fournisseur d’espace.

Le Devis transmis détaille notamment la période de réservation, le prix total et le montant de l’acompte à payer par l’Organisateur, la nature de l’événement qui aura lieu dans l’Espace, le nombre maximal d’Invités autorisés, le détail de la politique d’annulation du Fournisseur d’espaces et les éventuelles spécificités propres à l’Espace (le « Devis »).

Une fois le Devis reçu, l’Organisateur devra :

  • cliquer sur « accepter le Devis »,
  • procéder au paiement de l’acompte, qui ne saurait être inférieur à 30% du montant total de la réservation, dans les conditions spécifiées à l’article « Conditions financières ».

Sa réservation sera considérée comme validée une fois le montant de l’acompte reçu sur le porte-monnaie électronique du Fournisseur d’espaces.

L’Organisateur reçoit alors un email de confirmation de sa réservation, un reçu que l’acompte a dûment été versé, un récapitulatif du Devis, une courte description de l’Espace réservée et un lien vers la page de réservation de l’Espace afin de permettre l’Organisateur de consulter son Devis à tout moment.

A défaut de réception, l’Organisateur doit contacter NATIVE SPACES aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de NATIVE SPACES ». La réception de cet email correspond à la formation d’un contrat entre l’Organisateur et le(s) Fournisseur(s) d’espaces concerné(s), dont l’ensemble des conditions figurent dans le Devis et l’email de confirmation.

8.1.3. Paiement de la location d’un Espace

Sauf accord contraire, le paiement est effectué par l’Organisateur directement sur la Plateforme. Le prix HT de la réservation est indiqué dans le Devis (le « Prix »).

L’Organisateur reconnait et accepte que d’autres frais, non inclus dans le Prix, pourront lui être facturés (et notamment l’éventuelle caution demandée à l’Organisateur). Ces frais doivent être discutés en avance et détaillés dans le devis.

En cas d'application d'un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du Prix sont à la charge de l’Organisateur. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement des prix, à l’exception des frais de la banque du Fournisseur d’espaces.

Le paiement s’effectue par carte ou virement bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme de NATIVE SPACES.

L’Organisateur garantit à NATIVE SPACES disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le(s) mode(s) de paiement susvisé(s).

8.2. Recherches de prestataires par NATIVE SPACES au nom et pour le compte de l’Organisateur

Sur demande de l’Organisateur et dans des conditions négociées entre les parties, NATIVE SPACES peut être également amenée à contacter les Fournisseurs d’espaces (et tout autre prestataire) pour obtenir des informations concernant leurs services, notamment la nature de ces derniers, les conditions de fourniture ou encore les prix applicables.

Ces services peuvent être facturés par NATIVE SPACES. Le cas échéant, les factures correspondantes seront émises en ce sens par NATIVE SPACES et le paiement est effectué par virement bancaire or par carte bancaire dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l’émission de la facture (sauf accord contraire entre les parties).

En cas de défaut ou de retard de paiement du montant susvisé, NATIVE SPACES se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

  • facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
  • le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit l’Organisateur et leur exigibilité immédiate,
  • suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

9. Services et conditions financières applicables au Fournisseur d’espaces

9.1. Création, publication et gestion des Annonces

Le Fournisseur d’espaces peut librement créer, configurer et gérer son/ses Annonce(s) sur la Plateforme. Il est seul responsable du contenu de chaque Annonce (et notamment les règles concernant l’accueil des Membres, le montant de la réservation, les dates de disponibilités ou encore les règles spécifiques à respecter dans l’Espace), sous réserve que (i) l’Annonce contienne l’ensemble des informations requises par la Plateforme afin d’être publiée et (ii) que le Fournisseur d’espaces n’indique pas ses coordonnées dans l’Annonce.

Les critères de classement des Annonces sur la Plateforme sont détaillés ici.

Le Fournisseur d’espaces peut mandater NATIVE SPACES aux fins que cette dernière (i) créée et gère l’Annonce en son nom et pour son compte et (ii) échange directement avec les Organisateurs souhaitant réserver un Espace sur la base des instructions dudit Fournisseur d’espaces mandataire. Le Fournisseur d’espaces devra à cette fin fournir à NATIVE SPACES toutes les informations et réponses qu’il souhaite transmettre à l’Organisateur. Ce service est fourni par NATIVE SPACES à titre gratuit.

9.2. Modalités de confirmation d’une réservation d’un Espace

Le Fournisseur d’espaces s’engage, dans les 48h à compter de la réception de la demande de Devis par l’Organisateur, à lui envoyer un Devis, refuser la demande ou proposer des alternatives. Le Devis doit notamment détailler la période de réservation, le prix total et le montant de l’acompte à payer par l’Organisateur, la nature de l’événement qui aura lieu dans l’Espace, le nombre maximal d’Invités autorisés, le détail de la politique d’annulation du Fournisseur d’espaces et les éventuelles spécificités propres à l’Espace.

Le Devis doit inclure le prix de la location et les frais y afférant à payer par l’Organisateur au Fournisseur d’espaces, la durée de la location, le nombre d’Invités convenu, les modalités de versement du Prix, les règles d'utilisation de l'Espace ainsi que les règles d'annulation de la réservation par l’Organisateur (conformément aux options listées à l’article « Politique d’annulation d’une réservation »).

Le Fournisseur d’espaces pourra également être amené à facturer d’autres frais non inclus dans le Devis (telle que l’éventuelle caution demandée par ce dernier). Le cas échéant, le Fournisseur d’espaces s’engage à transmettre toute facture complémentaire émise dans un délai de 48 heures suivant la fin d’une réservation.

Jusqu’à la date d'expiration figurant sur le Devis (sans pouvoir être inférieure à 48h à partir de l’émission du Devis), le Fournisseur d’espaces s’engage à ne pas proposer l’Espace à un tiers à l’une des dates indiquées dans le Devis.

Une fois le Devis accepté par l’Organisateur et l’acompte correspondant reçu, la réservation est confirmée : un contrat est alors directement conclu entre l’Organisateur et le Fournisseur d’espaces dans les conditions spécifiées dans le Devis.

9.3. Modalités de paiement du Prix par l’Organisateur

Sauf accord contraire, le paiement du Prix est effectué par l’Organisateur directement sur la Plateforme selon l’échéancier spécifié dans le Devis et est mis en œuvre le cas échéant par le biais du Prestataire de services de paiement.

En cas d'application d'un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du Prix sont à la charge de l’Organisateur. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement des prix, à l’exception des frais de la banque du Fournisseur d’espaces.

9.4. Service de facturation au nom et pour le compte

Le Fournisseur d’espaces peut confier à NATIVE SPACES l’établissement et l’émission de ses factures auprès des Organisateurs, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables. Ce service de facturation au nom et pour le compte est proposé par NATIVE SPACES à titre gratuit.

A cet égard, le Fournisseur d’espaces donne à NATIVE SPACES expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes à la réservation d’Espaces et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts. Il lui incombe d’indiquer à NATIVE SPACES son assujettissement ou non à la TVA, le cas échéant le pourcentage applicable, et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures.

9.5. Paiement de la Commission par le Fournisseur d’espaces auprès de NATIVE SPACES

9.5.1. Montant de la Commission

En contrepartie des Services, NATIVE SPACES prélève auprès du Fournisseur d’espaces une commission dont le montant hors taxes correspond à 15% du Prix total facturé par le Fournisseur d’espaces auprès d’un Organisateur dans le cadre d’une réservation, sauf accord contraire écrit avec le Fournisseur d’espaces (la « Commission »).

Des dispositions dérogatoires sont prévues à l’article « Politique d’annulation d’une réservation » en cas d’annulation d’une réservation par l’Organisateur ou le Fournisseur d’espaces.

Le montant de la Commission peut être révisé à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

9.5.2. Modalités de versement de la Commission

Le paiement de la Commission est effectué à chaque réception d’un paiement réalisé par l’Organisateur auprès du Fournisseur d’espaces, et ce jusqu’à ce que l’intégralité de la Commission due à NATIVE SPACES ait été versée.

A titre d’exemple, le Prix dû par l’Organisateur s’élève à 1.000 euros HT (la Commission est de 15% HT et s’élève donc à 150 euros HT), un paiement en 2 fois a été mis en place par le Fournisseur d’espaces auprès de l’Organisateur (versement de 500 euros HT à chaque fois). Par conséquent, NATIVE SPACES prélèvera directement les 150 euros HT sur le premier paiement réalisé par l’Organisateur, et le Fournisseur d’espaces recevra 350 euros HT.

9.5.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement de la Commission, NATIVE SPACES se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

  • facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
  • le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Fournisseur d’espaces et leur exigibilité immédiate,
  • suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

10. Modification d’une réservation d’Espace

Les Membres peuvent librement convenir entre eux d’une modification de la réservation, selon les conditions et modalités acceptées entre les parties. Le cas échéant, les Organisateurs concernés acceptent de payer tout éventuel complément de prix applicables et le Fournisseur d’espaces reconnait et accepte que la Commission prévue à l’article « Paiement de la Commission par le Fournisseur d’espaces auprès de NATIVE SPACES » sera impacté si le Prix total venait à être modifié.

11. Politique d’annulation d’une réservation

11.1. Annulation par l’Organisateur

L’Organisateur qui souhaite annuler une réservation doit envoyer une demande en ce sens auprès de NATIVE SPACES (à l’adresse [email protected]) et du Fournisseur d’espaces concerné (par le biais d’un message sur la Plateforme).

L’annulation ne prendra effet que lorsque l'Organisateur a reçu un email de confirmation de l'annulation par NATIVE SPACES.

Sauf en cas d’annulation dans les conditions spécifiées à l’article « cas particulier d’annulation : force majeure et/ou raison valable », en cas d’annulation par l’Organisateur, quelle que soit la date de l’annulation, le Fournisseur d’espaces reconnait et accepte qu’une partie de la Commission restera due à NATIVE SPACES, à savoir 10% du Prix total facturé par le Fournisseur d’espaces auprès de l’Organisateur.

Néanmoins, l’annulation étant du fait de l’Organisateur :

- ce dernier sera soumis à la politique d’annulation du Fournisseur d’espaces (décrite ci-après), et

- en tout état de cause, quelle que soit la date de l’annulation, l’Organisateur accepte que 10% du Prix total de la réservation restera du au Fournisseur d’espaces, de façon à ce qu’une annulation par l’Organisateur ne pèse pas financièrement sur ledit Fournisseur d’espaces.

En cas d’annulation, chaque Fournisseur d’espaces choisit sa politique d’annulation, qui est spécifiée dans l’Annonce et le Devis (en cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent). Elle peut-être de 3 types :

- Politique d’annulation flexible :

  • Si l’Organisateur annule plus de 14 jours avant le début de la location de l’Espace, il sera remboursé de 90% du Prix (compte tenu des 10% susvisés),
  • Si l'Organisateur annule plus de 7 jours mais moins de 14 jours avant le début de la location de l’Espace, il sera remboursé de 50% du Prix (incluant les 10% susvisés),
  • Si l'Organisateur annule moins de 7 jours avant le début de la location de l’Espace, le Prix restera dû.

- Politique d’annulation modérée :

  • Si l'Organisateur annule plus de 30 jours avant le début de la location de l’Espace, il sera remboursé de 90% du Prix (compte tenu des 10% susvisés),
  • Si l'Organisateur annule plus de 14 jours mais moins de 30 jours avant le début de la location de l’Espace, il sera remboursé de 50 % du Prix (incluant les 10% susvisés),
  • Si l'Organisateur annule moins de 14 jours avant le début de la location de l’Espace.

- Politique d’annulation stricte :

  • Si l'Organisateur annule plus de 30 jours avant le début de la location de l’Espace, il sera remboursé de 50 % du Prix (incluant les 10% susvisés),
  • Si l'Organisateur annule moins de 30 jours avant le début de la location de l’Espace, le Prix restera dû.

Le remboursement auprès de l’Organisateur sera effectué dans un délai de 30 jours calendaires suivant la confirmation de l’annulation selon la même méthode que celle utilisée pour le paiement de sa réservation par l’Organisateur.

Ces politiques d’annulation sont justifiées par le fait qu’une annulation tardive par un Organisateur rend plus difficile pour le Fournisseur d’espaces la possibilité de trouver un nouvel Organisateur dans de courts délais.

11.2. Annulation par le Fournisseur d’espaces

Le Fournisseur d’espaces qui souhaite annuler une réservation doit envoyer une demande en ce sens auprès de NATIVE SPACES (à l’adresse [email protected]) et de l’Organisateur concerné (par le biais d’un message sur la Plateforme).

L’annulation prend effet lorsque le Fournisseur d’espaces a reçu un email de confirmation de l'annulation par NATIVE SPACES.

Sauf en cas d’annulation dans les conditions spécifiées à l’article « cas particulier d’annulation : force majeure et/ou raison valable », le Fournisseur d’espaces reconnait et accepte que :

(i) en tout état de cause, quelle que soit la date de l’annulation, une partie de la Commission restera due à NATIVE SPACES, à savoir 10% du Prix total facturé par le Fournisseur d’espaces auprès de l’Organisateur au titre de la réservation annulée,

(ii) en cas d’annulation moins de 30 jours avant la date de début de location, NATIVE SPACES lui facture par ailleurs une pénalité égale à 40% du Prix total dû par l’Organisateur concerné par l’annulation.

Concrètement, en cas d’annulation moins de 30 jours avant la date de début de location, le Fournisseur d’espaces sera donc redevable auprès de NATIVE SPACES d’une pénalité de 50% du Prix total (les 10% du (i) et les 40% du (ii)).

En revanche, l’Organisateur sera pour sa part remboursé en intégralité en cas d’annulation par le Fournisseur d’espaces. Par conséquent, tout montant du Prix (et plus particulièrement l’acompte) d’ores et déjà versé par l’Organisateur auprès du Fournisseur d’espaces devra lui être restitué dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la confirmation de l’annulation.

Ces frais d’annulation sont justifiés par le fait qu’une annulation peut perturber les projets des Organisateurs et leur faire perdre confiance dans la communauté de NATIVE SPACES.

11.3. Cas particuliers d’annulation : force majeure et/ou raison valable

En cas d’annulation d’une réservation d’espace par le Fournisseur d’espaces ou l’Organisateur pour cause de force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » ou de raison valable, la partie lésée doit avoir la possibilité de choisir une autre date pour la tenue de l'événement sans frais supplémentaires pour cette dernière, ou toute autre alternative qui conviendrait aux parties. Si l'Organisateur et le Fournisseur d’espaces ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une autre date, le Fournisseur d’espaces s’engage à rembourser à l'Organisateur le montant du Prix déjà versé par ce dernier dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de l’annulation.

S’agissant d’une annulation pour raison valable : le Fournisseur d’espaces ou l’Organisateur qui est contraint d’annuler une réservation pour raison valable doit envoyer une demande en ce sens auprès de NATIVE SPACES (à l’adresse [email protected]), en demandant que leur annulation soit qualifiée d’annulation pour raison valable, et de l‘Organisateur concerné (par le biais d’un message sur la Plateforme).

Le Membre pourra alors être amené à présenter un justificatif justifiant les raisons de son annulation sur demande de NATIVE SPACES.

En cas d’annulation pour cas de force majeure ou raison valable, si la raison valable est avérée, le Fournisseur d’espaces reconnait et accepte qu’une partie de la Commission restera due à NATIVE SPACES, à savoir 3% du Prix total facturé par le Fournisseur d’espaces auprès de l’Organisateur. Néanmoins, si l’annulation est du fait de l’Organisateur, l’Organisateur accepte que 3% du Prix total de la réservation restera du au Fournisseur d’espaces, de façon à ce qu’une annulation par l’Organisateur ne pèse pas financièrement sur ledit Fournisseur d’espaces. A défaut, les dispositions prévues aux articles « Annulation par l’Organisateur » et « Annulation par le Fournisseur d’espaces » s’appliqueront.

Sans être exhaustives, les circonstances suivantes peuvent être considérées comme des raisons valables et/ou cas de force majeure (si elles remplissent les conditions visées à l’article « Force majeure ») :

  • décès inattendu ou maladie grave du Fournisseur d'espace, d'un Organisateur ou d'un membre de la famille proche de l'un ou l'autre,
  • une blessure grave qui restreint directement la capacité d'un Organisateur à voyager ou la capacité d'un Fournisseur d’espaces à fournir l'Espace réservé,
  • un déclenchement de l'état d'urgence déclaré par une agence gouvernementale applicable qui a un impact direct sur l'utilisation d'un Espace ou sur la capacité de l'Organisateur à se rendre sur l'Espace,
  • des restrictions de voyage urgentes ou des avis de sécurité sévères émis après le moment de la réservation, par un bureau ou une agence gouvernementale appropriée,
  • des dommages matériels graves ou problèmes de maintenance imprévus ayant un impact direct sur l'utilisation sûre de l'Espace,
  • injonction ou ordonnance d'un tribunal, d'une municipalité ou d'un service public qui restreint directement l'utilisation ou l'accès à un Espace,
  • le déclenchement d'une guerre ou d'autres actes gouvernementaux.

12. Maintenance et hébergement de la Plateforme

12.1. Maintenance

Le Membre bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, NATIVE SPACES fait ses meilleurs efforts pour fournir au Membre une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant, la maintenance évolutive, le Membre bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que NATIVE SPACES pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

12.2. Hébergement

NATIVE SPACES assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

13. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Membre peut contacter NATIVE SPACES aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de NATIVE SPACES ».

14. Durée de souscription aux Services

Le Membre souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

15. Droit de rétractation du Membre

Ces dispositions ne sont applicables qu’au Membre ayant la qualité de consommateur. Le Membre qui accède aux Services en qualité de professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne concerne que la souscription et l’utilisation de la Plateforme par un Membre.

Ce droit de rétractation est de 14 jours d à compter de l’acceptation des Conditions Générales. Le Membre peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à NATIVE SPACES avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de NATIVE SPACES » en se désinscrivant des Services dans les conditions spécifiées à l’article « Désinscription ».

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales. Le Membre peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à NATIVE SPACES avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » :

  • le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
  • ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Membre de se rétracter.

Si le Membre demande à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le formulaire d’inscription, l’ensemble des Commissions et autres frais déjà prélevés par NATIVE SPACES resteront dus à NATIVE SPACES.

Concernant les réservations d’Espaces, l’Organisateur ne pourra pas bénéficier d’un droit de rétractation concernant ses réservations d’Espaces. En effet, sont exclus du droit de rétractation les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

16. Garantie légale de conformité

La présente garantie légale est applicable à tout Membre ayant la qualité de consommateur au titre de son utilisation de la Plateforme.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée des Services. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant durée des Services. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  • Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
  • La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

17. Droits de propriété intellectuelle

17.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de NATIVE SPACES, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que NATIVE SPACES consent au Membre et à l’Utilisateur n’entraine aucun transfert de propriété.

Le Membre, et les Utilisateurs, bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

17.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages

En souscrivant aux Services, le Membre reconnait que les contenus de toute nature qu’il publie sur la Plateforme, y compris les Annonces, (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.

Le Membre peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.

Par conséquent, le Membre consent à ce que NATIVE SPACES puisse :

  • diffuser les Contenus et les témoignages à titre gracieux sur tous supports et par tous procédés (et notamment sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles NATIVE SPACES a des accords), par tout moyen, aux fins de promotion de la Plateforme et des Services,
  • traduire les Contenus et les témoignages en toutes langues,
  • modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les Contenus et les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

Le Membre garantit à NATIVE SPACES la jouissance entière et paisible des droits cédés contre tous troubles, actions, revendications ou évictions quelconques. Il garantit ainsi notamment à NATIVE SPACES qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour consentir la présente licence et que les Contenus ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la vie privée, le droit à l'image, les droits de la personnalité et plus généralement contrevenir aux droits des tiers. Il garantit également qu’il n’a pas consenti et ne consentira pas à un tiers aucune cession ou licence d’utilisation sur les Contenus susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance des droits détenus par NATIVE SPACES sur ceux-ci.

Le Membre garantit NATIVE SPACES contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que NATIVE SPACES pourrait subir du fait de la violation, par le Membre, des garanties ci-dessus. Il s’engage à indemniser NATIVE SPACES de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

18. Utilisation des droits de la personnalité (image, nom et voix) par NATIVE SPACES

Si le Membre est une personne physique :

  • Il autorise NATIVE SPACES à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom afin de promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à ses Services,
  • le cas échéant, il autorise NATIVE SPACES à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéos que NATIVE SPACES serait amené à réaliser afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services.

Si le Membre est une personne morale, il s’engage à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ses salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés dans le cadre des Services et/ou aux fins de promotion de l’activité de NATIVE SPACES.

19. Références commerciales

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

20. Obligations et responsabilité du Membre

Le Membre s’engage à respecter la règlementation en vigueur, notamment celle relative à la mise à disposition ou l’utilisation des Espaces.

20.1. Concernant la fourniture d’informations

Le Membre s’engage à fournir à NATIVE SPACES toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

20.2. Concernant le Compte

Le Membre :

  • garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
  • reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
  • est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Membre doit immédiatement contacter NATIVE SPACES aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de NATIVE SPACES » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que NATIVE SPACES aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Membre est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, et le cas échéant du paramétrage de leurs droits d’accès.

20.3. Concernant l’utilisation des Services

Le Membre est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.

Le Membre s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Membre s’interdit également de :

  • copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à NATIVE SPACES ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de NATIVE SPACES ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de NATIVE SPACES,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à NATIVE SPACES.

Le Membre est responsable des Contenus qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Le Membre accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.

Le Membre s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

  • portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
  • portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
  • mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

Le Membre est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Membres. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Membres. Le Membre s’engage à ne pas mentir, représenter faussement quelque chose ou quelqu'un, ou prétendre être quelqu'un d'autre.

Le Membre s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les autres Membres de la Plateforme afin de contourner les Services et notamment de réaliser ou proposer une réservation en dehors de la Plateforme. NATIVE SPACES pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Membres ne respectant pas cette présente disposition, et notamment celles spécifiées à l’article « obligations et responsabilité spécifiques au Fournisseur d’espaces ».

Le Membre garantit NATIVE SPACES contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une de ses obligations. Le Membre indemnisera NATIVE SPACES du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

20.4. Concernant la souscription à une assurance

Le Membre est seul responsable de la souscription et du maintien d’une police d’assurance garantissant l’utilisation et/ou la mise à disposition de l’Espace. Il s’engage à communiquer sur demande de NATIVE SPACES et sans délai une attestation d’assurance à jour.

Le Membre bénéficie par ailleurs, sans paiement d’un complément de prix, d’une assurance pour compte souscrite par NATIVE SPACES pour ses Membres, dans les conditions détaillées ici.

21. Obligations et responsabilité spécifiques à l’Organisateur

L’Organisateur est seul responsable de prendre connaissance des conditions spécifiques de réservation de l’Espace spécifiées dans le Devis avant de valider toute réservation.

L’Organisateur reconnait et accepte qu’en cas de réservation d’un Espace, il s’engage à en respecter les conditions d’usage spécifiées dans le Devis, et notamment ne se maintenir dans l’Espace que pour la durée et pour le nombre maximal autorisé d’Invités convenus avec le Fournisseur d’espaces dans le Devis.

L’Organisateur est seul responsable de son utilisation de l’Espace, et s’engage notamment à laisser un Espace (et les biens personnels associés) dans l'état dans lequel il a été trouvé à l’arrivé. ll s'engage à ce que l’Espace soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Invités dans le cadre de sa réservation, et ce conformément aux dispositions du Devis, les Invités étant aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation de l’Espace. L’Organisateur se porte garant de ses Invités dans le cadre de la réservation d’un Espace. L’Organisateur s’engage plus particulièrement à ne pas organiser un événement qui ne serait pas conforme à ce qui figurait dans le Devis.

22. Obligations et responsabilité spécifiques au Fournisseur d’espaces

Le Fournisseur d’espaces garantit que les informations indiquées dans chaque Annonce sont exactes et s’engage à les mettre à jour.

Si le Fournisseur d’espaces est un agent immobilier représentant les intérêts du propriétaire de l’Espace, il garantit à NATIVE SPACES être dûment habilité par le propriétaire pour pouvoir agir en son nom et pour son compte dans le cadre des présentes.

Le Fournisseur d’espaces est seul responsable de la règlementation applicable à son Espace et aux modalités de location de ce dernier. Il lui revient donc de vérifier la réglementation qui lui est applicable et NATIVE SPACES ne saurait à ce titre être responsable. A titre d’exemple, certains propriétaires ou règlements de copropriété, limitent ou interdisent la sous-location ou les locations courte durée ; certaines villes restreignent la location courte durée de propriétés résidentielles.

Le Fournisseur d’espaces s’engage (i) à ne proposer un Espace que pour des périodes auxquelles il pourra effectivement être disponible à la location et (ii) à fournir un Espace conforme à l’Annonce et au Devis.

Le Fournisseur d’espaces est seul responsable de l’Espace proposé à la location et des conditions de location. Il s’engage à ne proposer à la location que des Espaces dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à proposer à la location, et garantit que cela ne constitue pas une violation d’un contrat conclu avec un tiers.

Le Fournisseur d’espaces déclare avoir un statut lui permettant d’émettre des factures et de percevoir le paiement du prix de la location des Espaces.

Le Fournisseur d’espaces est seul responsable de connaitre et de respecter les lois et règlements qui lui sont applicables dans le cadre de la location de ses Espaces.

A ce titre, en cas de location d’un Espace répondant à la définition légale du « meublé de tourisme » au sens de l’article D. 324-1 du Code de tourisme ( « villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile »), le Fournisseur d’espaces, lors de la publication de l’Annonce, reconnait expressément avoir pris connaissance et déclare sur l’honneur respecter les obligations qui lui incombent en tant que propriétaire ou personne autorisée à proposer à la location un meublé de tourisme, qui sont reproduites en Annexe 2.

Dans le cadre de la mise en relation des Membres à travers la Plateforme, le Fournisseur d’espaces est soumis à des obligations fiscales et sociales. NATIVE SPACES lui recommande d’en prendre connaissance.

NATIVE SPACES est amené à collecter et déclarer des informations fiscales concernant le Fournisseur d’espaces. Dans ce cadre, le Fournisseur d’espaces s’engage à communiquer sans délai toute information demandée par NATIVE SPACES aux fins de lui permettre de remplir ses obligations.

Le Fournisseur d’espaces est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services.

Le cas échéant, le Fournisseur d’espaces non-professionnel donne l'instruction et l'autorisation à NATIVE SPACES de collecter les taxes de séjour en son nom et pour son compte et/ou de reverser lesdites taxes à l’autorité compétente.

Le Fournisseur d’espaces s’engage à ne pas contacter et/ou contractualiser avec un autre Membre en dehors de la Plateforme. La violation de la présente clause entrainera, sans mise en demeure préalable, la facturation par NATIVE SPACES de la Commission qu’elle aurait dû percevoir si la transaction entre les Membre avait été effectuée depuis la Plateforme, sans préjudice des stipulations de l’article « Sanctions pour manquement » et de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer.

23. Obligations et responsabilité de NATIVE SPACES

NATIVE SPACES s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens, et à respecter la règlementation en vigueur.

23.1. Concernant la qualité des Services

NATIVE SPACES fait ses meilleurs efforts pour fournir au Membre des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

NATIVE SPACES n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

  • des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Membre),
  • de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
  • de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
  • de l’intervention du Membre notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  • d’un cas de force majeure.

NATIVE SPACES est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

  • soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
  • étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Membre, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

23.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

NATIVE SPACES ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, NATIVE SPACES fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

23.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

NATIVE SPACES fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de NATIVE SPACES, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

23.4. Concernant le stockage et la sécurité des données

NATIVE SPACES fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

NATIVE SPACES fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

23.5. Concernant la publication de Contenus

NATIVE SPACES intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus publiés par les Membres. En conséquence, elle n’est pas responsable des Contenus.

Si NATIVE SPACES reçoit une notification concernant un Contenu ou une Annonce illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

23.6. Concernant la mise en relation entre Membres

NATIVE SPACES intervient en qualité de courtier dans les rapports entre les Membres.

NATIVE SPACES ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations entre les Membres, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit, notamment portant sur le comportement de l’Organisateur ou des Invités, ou sur le paiement de l’Espace.

NATIVE SPACES ne garantit aucun volume d’affaires que les Fournisseurs d’espaces pourraient réaliser à travers l’utilisation des Services.

23.7. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

NATIVE SPACES peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Membre.

NATIVE SPACES peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Membre. Le cas échéant, elle informera le Membre de cette substitution par tout moyen écrit.

24. Limitation de la responsabilité de NATIVE SPACES

La responsabilité de NATIVE SPACES est limitée aux seuls dommages directs avérés prévisibles que le Membre subit du fait de l’utilisation des Services.

25. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Membre est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de NATIVE SPACES constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le cas échéant le calcul de leur prix.

26. Modalités de traitement des données à caractère personnel

NATIVE SPACES pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici. Elle invite le Membre à en prendre connaissance.

27. Confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
  • qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

28. Non-concurrence

Pendant toute la durée des présentes, l’Organisateur s’interdit de :

  • se renseigner sur un Espace sur la Plateforme puis de contacter le Fournisseur d’espaces en dehors de la Plateforme,
  • partager ses coordonnées avec NATIVE SPACES dans le but de faire une demande de renseignements auprès d'un Fournisseur d’espaces avant de le contacter en dehors de la Plateforme,
  • contacter un Fournisseur d’espaces qui lui a été recommandé par NATIVE SPACES en dehors de la Plateforme.

En cas de survenance de contractualisation entre un Fournisseur d’espaces et un Organisateur suite à l’un des évènements susvisés, la Commission de NATIVE SPACES sera également due.

29. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

  • tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
  • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, NATIVE SPACES peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le Membre par tout moyen écrit.

30. Désinscription

Le Membre peut se désinscrire des Services en adressant à NATIVE SPACES une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de NATIVE SPACES ».

La résiliation est effective dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande par NATIVE SPACES.

Le Membre n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.

En cas de résiliation par un Membre, l’ensemble des réservations pour lesquelles un Devis a été émis par le Fournisseur d’espaces jusqu’à la date effective de résiliation et qui a été accepté par l’Organisateur devront être honorées. A ce titre, l’Organisateur devra honorer le paiement de l’ensemble des sommes dues auprès des Fournisseurs d’espaces.

NATIVE SPACES peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 12 mois.

31. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Membre (les « Obligations essentielles ») :

  • le paiement de la Commission,
  • ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à NATIVE SPACES et dans les Annonces,
  • respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec NATIVE SPACES et les Membres,
  • pour le Fournisseur d’espace, au plus tard dans les 48h à compter de la réception de demande d’un Organisateur, transmettre son Devis, refuser la demande ou proposer des alternatives à l’Organisateur,
  • ne pas fournir des informations erronées dans le cadre d’une réservation (et notamment demander la réservation d’un Espace pour un événement privé alors qu’il s’agit en réalité d’un événement public),
  • ne pas utiliser les Services pour un tiers,
  • ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, NATIVE SPACES peut :

  • suspendre ou supprimer l’accès du Membre aux Services,
  • supprimer tout Contenu ou Annonce en lien avec le manquement,
  • annuler toute réservation pour laquelle l’Organisateur aurait fourni des informations erronées,
  • publier sur la Plateforme tout message d’information que NATIVE SPACES juge utile,
  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que NATIVE SPACES pourrait réclamer au Membre.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, NATIVE SPACES demandera par tout moyen écrit utile au Membre de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte.

32. Modification des Conditions Générales

NATIVE SPACES peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Membre par tout moyen écrit (et notamment par email) 5 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si le Membre n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Désinscription ».

Si le Membre utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, NATIVE SPACES considère que le Membre les a acceptées.

33. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

34. Médiation

En cas de litige opposant un Membre ayant la qualité de consommateur et NATIVE SPACES, le Membre peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 https://www.cm2c.net

Si le Membre est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici. Cette plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne n’est donc pas disponible pour les résidents de la Suisse ou du Royaume-Uni.

35. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

Pour les Membres ayant la qualité de professionnel, en cas de litige opposant les opposant à NATIVE SPACES, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Lien vers l'ANNEXE I - Formulaire de rétractation

Lien vers l'ANNEXE II - Notice d’information - Obligations relatives à la mise en location d’un meublé de tourisme

Lien vers l'ANNEXE III - Notice d’information - Taxe de Séjour