Annexe 2 : Notice d’information

Dernière mise à jour le : 24 janvier 2023

Obligations relatives à la mise en location d’un meublé de tourisme

En proposant à la location sur notre Plateforme un logement répondant à la définition de « meublé de tourisme », c’est-à-dire un hébergement individuel pouvant être loué par une clientèle de passage, pour son usage exclusif, et sur de courtes périodes (durée inférieure à 90 jours par locataire), vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations légales.

Cette notice d’information a pour but de vous rappeler ces obligations.

1. Obligations tenant aux formalités relatives à la location de votre logement

1.1. Obligations de déclaration et/ou d’autorisation préalable à la location

En tant que loueur, certaines obligations de déclaration et/ou d’obtention d’autorisations préalables s’imposent à vous en fonction de la nature du logement que vous proposez sur notre Plateforme.

- Location de votre résidence principale

Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an.

Si vous mettez en location un meublé de tourisme qui correspond à votre résidence principale, certaines communes ont instauré une procédure de déclaration préalable permettant l’obtention d’un numéro d’enregistrement qui devra être renseigné lors du dépôt de l’annonce relatif à votre logement sur notre Plateforme.

⚠️Nous vous informons que la loi interdit de louer sa résidence principale, sur toutes plateformes confondues, plus de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligations professionnelles, raisons de santé ou cas de force majeure. A ce titre, nous serons en droit de désactiver votre annonce dès lors que le logement a été loué 120 jours par notre intermédiaire.

Pour savoir si votre logement se situe dans l’une des communes concernées par la procédure de déclaration et pour connaitre les démarches à effectuer, toutes les informations sont détaillées ici.

- Location de votre résidence secondaire

Votre résidence secondaire est le logement que vous occupez moins de 4 mois par an.

⚠️Si vous mettez en location un meublé de tourisme qui correspond à votre résidence secondaire, il est obligatoire de le déclarer en mairie. La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire :

  • Certaines très grandes villes vous obligent à demander une autorisation de changement d’usage avant toute chose.
  • D’autres grandes villes vous obligent à faire une déclaration, puis à demander une autorisation de changement d’usage. Toute autre commune peut décider d’appliquer cette procédure.
  • Dans toutes les autres villes, une déclaration auprès de la mairie est obligatoire.

Pour connaître la procédure applicable à la commune dans laquelle se situe votre logement et pour connaître les démarches à effectuer, toutes les informations sont détaillées ici.

1.2. Sanctions

Le non-respect des obligations précitées vous expose à de nombreuses sanctions, et notamment des amendes :

  • Pour non-obtention du numéro d’enregistrement (jusqu’à 5000 €);

  • Pour location de votre résidence principale plus de 120 jours par an (jusqu’à 10 000 €).

2. Obligations sociales et fiscales

2.1. Obligations sociales

Vous louez un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Ce logement n’est pas classé :

  • Vos recettes annuelles en 2022 n’excèdent pas 23 000 € : les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.

  • A partir de 23 000 € les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité. Ainsi :

o Vos recettes annuelles en 2022 sont comprises entre 23 000 € et 72 600 € : vous avez le choix parmi trois statuts sociaux : régime général, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant.

o Vos recettes annuelles en 2022 sont supérieures à 72 600 € : un seul statut possible, vous devez opter pour le statut de travailleur indépendant.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de vos obligations sur le site urssaf.fr.

Vous louez un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Ce logement est classé :

  • Vos recettes annuelles en 2022 n’excèdent pas 23 000 € : les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.

  • A partir de 23 000 € les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité. Ainsi :

o Vos recettes annuelles en 2022 sont comprises entre 23 000 € et 72 600 € : vous avez le choix parmi trois statuts sociaux : régime général, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant.

o Vos recettes annuelles en 2022 sont comprises entre 23 000 € et 176 200 € : vous avez le choix parmi deux statuts sociaux : micro-entrepreneur ou travailleur indépendant.

o Vos recettes annuelles en 2021 sont supérieures à 176 200 € : un seul statut possible, vous devez optez pour le statut de travailleur indépendant.

Vous pouvez retrouver l’intégralité des vos obligations sur le site urssaf.fr.

2.2. Obligations de déclaration des revenus issus de la location meublée

⚠️Il vous appartient de déclarer les revenus tirés de l’activité de location meublée auprès de l’administration fiscale.

Pour votre information, nous vous rappelons que l’absence de déclaration de revenus vous expose notamment à : - Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard) - Des amendes forfaitaires - Des sanctions pénales

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr.

2.3. Obligations relatives à la taxe de séjour

La commune dans laquelle le logement est situé peut instituer une taxe de séjour due par les résident occasionnels (taxe de séjour au réel) ou dues par les logeurs qui la récupèrent sur leurs clients (taxe de séjour au forfait).

Afin de connaître les obligations qui vous incombent en matière de taxe de séjour, nous vous invitons à consulter les informations détaillées ici.

3. Obligations de transparence

Nous vous rappelons que vous êtes tenus de répondre à toute demande de la commune portant notamment sur l’adresse du logement, le numéro de déclaration qui lui est rattaché, mais aussi le nombre de jours au cours desquels le logement a été mis en location. Ces informations devront être transmises dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Par ailleurs, sachez que les plateformes telles que Gens de Confiance doivent également répondre à toute demande des communes relatives à la transmission d’informations portant sur les logements mis en location sur la plateforme. Dans ce cadre, nous pouvons être amené à transmettre un certain nombre d’informations vous concernant et notamment notre nom, l’adresse du logement ou le nombre de jours au cours desquels le logement a été loué par l’intermédiaire de notre Plateforme.

Par ailleurs, Gens de Confiance, conformément à ses obligations légales, sera tenue de déclarer annuellement vos revenus issus de locations meublées à l’administration fiscale.